Assistée de Me Yves MARCHAL de la SCP MARCHAL YVES-MARCHAL NATACHA -FLORENCE MAS-ISABELL E COLLINET-MARCHAL-AS VERITE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Florence MAS DÉBATS à l'audience

2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur [P] [G], entrepreneur individuel [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Florence Mas,avocat constitué

personne de son représentant légal, ayant son siège social, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Marion Calmels, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant, représentée par Me Florence

[I] ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée par Me Anne-Sophie Vérité, de la SCP Yves-Marchal-Natacha Marchal-Florence Mas-Isabelle Collinet-Marchal-Anne-Sophie Vérité

2019 à personne (attention : plus d'avocat pour cette partie) Mme [G] [L]-[Z] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 16], de nationalité française demeurant [Adresse 11] représentée par Me Florence

représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège socia[Adresse 4] [Adresse 4] représentée et assitée par Me Anne-Sophie Vérité, de la SCP Yves Marchal - Natacha Marchal - Florence

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme

LE BRIN VERT C/ [O] copie exécutoire le 28 mai 2026 à Me Bao FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 28 MAI 2026 N° RG

BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE C/ [L] copie exécutoire le 28 mai 2026 à Me Me FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 28 MAI 2026

28 MAI 2026 N° RG 25/02160 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLUO JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

KLOBAT copie exécutoire le 07 mai 2026 à Me [Localité 1] Me [Localité 2] FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 07 MAI 2026 N°

que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

MATHIEU, Conseillère, qui ont avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

Par un avis en date du 30 mars 2026 et communiqué aux parties le 31 mars 2026, le ministère public requiert la confimation de l'ordonnance déférée.

que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

MATHIEU, Présidente, qui ont avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Le contrat de franchise a par la suite été rompu le 19 mai 2021. Le 5 mai 2022, M.

CREDIPAR C/ [Q] copie exécutoire le 05 mai 2026 à Me Chivot OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 05 MAI 2026 N° RG 24