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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dddd
9 mai 2011
9 mai 2011
née le 22 Août 1973 à LYON (69004) ... 01300 BELLEY représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Christophe FORTIN, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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Pôle 5 - Chambre 10
5fd8715583a117803a272c46
14 décembre 2020
14 décembre 2020
(ISF) pour les exercices 2010, 2011 et 2012 et sur la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) pour l'exercice 2012.
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