[W] [K], résidant en France et travailleur frontalier en Suisse a fait l'objet d'une affiliation aux services du centre national des travailleurs frontaliers suisses (CNTFS), service de l'URSSAF Franche-Comté

et précise que pour les salariés possédant une double nationalité, dont la nationalité française, seule cette dernière sera reconnue par la société.

L'appel formé par le Groupement Français de Caution contre cette décision sera en conséquence déclaré irrecevable. 9.

Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [3].

Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [3].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/02471 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR6S NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale des barreaux français

AXA FRANCE IARD S.A. MAAF ASSURANCES S.A.R.L. ATLANTIC TOITURE S.A.R.L. [D] S.A.S. MOREL CONSTRUCTIONS S.C.P.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 11 Octobre 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/

[Q] Copies certifiées conformes délivrées à : CAF 95 [M] [Q] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02143 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ3B S.A. ACTE IARD C/ S.A.R.L. SOGECLI, S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.R.L.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 AVRIL

*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2020 en audience publique devant la cour composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise

François GENICON, président, et par M.

AXA FRANCE IARD S.A. ABEILLE IARD & SANTE S.E.L.A.R.L. PELLETIER ET ASSOCIES S.A. ALLIANZ IARD S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION C/ S.A.S.

LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD S.A.S. CABINET JEZO S.A. ABEILLE IARD & SANTE S.E.L.A.R.L. PELLETIER ET ASSOCIES S.A. ALLIANZ IARD C/ S.A.S.

Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Joëlle LITOU-WOLFF copie LS aux parties le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de la société [3].

de sécurité sociale posant un principe d'égalité de traitement par rapport aux ressortissants français résidant en France en matière de prestations familiales.