Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/ 00745 Copies exécutoires délivrées à : Me Sébastien MENDES-GIL Me François

jugement rendu le 04 Novembre 2003 par le conseil de prud'hommes de Paris RG no 02/04535 APPELANTMonsieur Jacques X...13 rue des Longs Prés92100 BOULOGNE BILLANCOURTcomparant en personne, assisté de Me Francois

qualité audit siège local syndical chez TOTAL - centre scientifique et technique Jean Feger - 64018 PAU CEDEX représenté par la SCP JUPIN & ALGRIN Avoués - N du dossier 22074 Rep/assistant : Me François

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 28 Juin 2007 (no8, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/13728 Numéro

conformément à la Convention franco-algérienne de sécurité sociale, soit au prorata des trimestres cotisés en France ; qu'ayant constaté que les ressources de l'intéressée à la date du 1er juin 1996 excédaient

, prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse, par décision du 25 mars 1998, lui a opposé que le montant total des pensions française et

du salarié roumain sur le salarié français (ibid., § 7) ; qu'en prenant ainsi en compte, pour déterminer le produit de l'infraction de travail dissimulé, non pas le montant des cotisations éludées, mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2005), que Mme X..., titulaire

et dissimulant, d'une part, des sommes, d'un montant total de 628 200 francs, créditées sur ses comptes bancaires et considérées comme des ressources d'origine indéterminée, d'autre part, le solde créditeur

Jean-François, - Z...

, partie en francs suisses, partie en francs français, puis à condamner Casimir X... à rembourser à l'organisme assureur helvétique la contre-valeur en francs français de la totalité de ses prestations

français du montant intégral de leurs débours fixés en francs suisses, et a condamné in solidum Pascal X...et les AGF à payer diverses sommes aux consorts Y..., sans faire droit à la demande de restitution

X... à leur payer des intérêts de retard sur la somme de 6 523 901,04 francs correspondant au montant des cotisations indûment conservées par lui ; "aux motifs que "s'agissant de dommages-intérêts,

Jean-Claude X..., auquel il avait demandé contractuellement de verser une somme de 200 000 francs dans les comptes de la société pour permettre à celle-ci de lui rembourser le montant de son compte courant

que cette indemnité, d'un montant de 1 032 037 francs, a d'ores et déjà été payée à Françoise veuve Y... et la condamne en tant que de besoin à restituer cette somme à l'agent judiciaire du Trésor" ;

française, a émis des American Depositary Receipts (ADR), certificats libellés en dollars américains et représentant un nombre défini d'actions émises par la société Alcatel sur le marché français.

français ; qu'ainsi, faisait-elle valoir que "les banques ont entendu plafonner le montant des sommes empruntées en francs français par rapport à l'évolution de la devise japonaise, et que ce plafonnement

de réhabilitation immobilière d'un montant de 5.105.258,06 francs par un marché public "à prix global forfaitaire non révisable" ; que, pour l'exécution de ces travaux, la Sémiv a signé une convention

X..., avocat, a, au nom de la société IBC, remis un chèque de banque d'un montant de 4 200 000 francs à la Banque franco-portugaise en paiement de cessions de créances; que, prétendant que M.