FAITS ET PROCEDURE La société TotalEnergies Électricité et Gaz France, anciennement Total Direct Energie, est une société de commercialisation d'électricité et de gaz naturel.

au créancier qui prête en contrepartie, et la contrepartie du gage est bien le prêt de 255 000 ' consenti ; ' la circonstance que le gage ait été signé le 22 juin 2022, soit postérieurement, s'explique

GAN ASSURANCES IARD S.A.

Le même jour que le prêt, la banque et la SARL Azur voyages ont signé un acte de mise en gage du contrat de capitalisation.

[I], et d'autre part la société GAN Assurances. Par acte du 12 février 2024, M.

ARRET N°2026/148 N° RG 23/00168 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMDK ASSOCIATION CLUSTER GAT CARAIBES LOGISTIQUE ET TRANSPORT C/ S.A.R.L.

GAN ASSURANCES C/ S.A.S.

GAN ASSURANCES C/ M. [O] [H] Mme [T] [P] épouse [H] M. [V] [G] Mme [L] [D] M.

documents attestant l'exercice d'une mission de service public par le Cercle des nageurs de Gap ; 5) le montant des subventions accordées au Cercle des nageurs de Gap ; 6) la décision municipale et la

700 du code de procédure civile, - condamne la société Gan Assurances aux entiers dépens de la présente instance.

de la caution, la décision de réaliser ce gage aurait été prise dès 8 mars 2000 avec échange de courriers jusqu'au 18 décembre 2000.

de garantie formée par ce dernier à l'égard de la société Gan.

GENERALI IARD GAN ASSURANCES et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Il était aussi prévu que le solde du reliquat du remboursement des crédits documentaires serait payé en 24 mois, selon un échéancier transmis par chacun des établissements bancaires, moyennant un gage

la demande de paiement formée par la société Gan en vertu de son recours subrogatoire.

Cette convention précisait que la part des stocks gagés diminuait à proportion du désintéressement du créancier, que pendant toute la durée du gage, les stocks resteraient en possession du débiteur dans

Le Crédit lyonnais a déclaré sa créance, créance qui a été admise à titre privilégiée pour la somme de 384. 801 €, somme ramenée à 188. 327 € après réalisation d' un stock gagé.

euros de dommages et intérêts, Condamné la société ENI Gas et Power France venant aux droits de la société OVO Energy France à notifier par mail à l'ensemble de ses clients ayant conclu avec elle un