AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64534c7c37f394d0f8f66539
3 mai 2023
3 mai 2023
se place sur le terrain disciplinaire, reproche à Monsieur [W] plusieurs séries de faits afférentes : -à des défaillances dans la gestion de dossiers Mel Distrib, Boulangerie Ventura, Transports Gandolfi
Source officielle4ème Chambre
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DCA_23VE00336_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - les observations de Me Gandolfo substituant Me Condemine,
Source officielle