-un document du 5 octobre 2005 intitulé au recto « constat nominatif de gain sous contrôle d'huissier de justice » et au verso « procédure expresse de remise de gain» relatif au gain de 22 chèques de 450

un bien de valeur ou peuvent être considérés comme contenant une promesse de gain ferme et dénuée d'aléa.

DUCHESNE soutient que Madame A..., si elle a pu croire au gain annoncé par le premier envoi, est de mauvaise foi en demandant la réalisation des autres gains ; Que, toutefois, il est paradoxal de sa part

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 19 juillet 2018, la SA GAN Assurances a relevé appel de cette décision.

Monsieur X... fonde ses demandes sur : -une « confirmation officielle de gain », personnalisée , indiquant : « c'est officiel !

GAN ASSURANCES IARD S.A.

10 000 €, en outre Mdame X... vous êtes autorisée depuis ce matin à gagner votre chèque !

[I], et d'autre part la société GAN Assurances. Par acte du 12 février 2024, M.

ce gain.

annoncés , suivis de courriers de relance rappelant ces gains.

GAN ASSURANCES C/ S.A.S.

GAN ASSURANCES C/ M. [O] [H] Mme [T] [P] épouse [H] M. [V] [G] Mme [L] [D] M.

700 du code de procédure civile, - condamne la société Gan Assurances aux entiers dépens de la présente instance.

7. 500 € au titre d'un avis officiel de remise de gain du 20 novembre 2003,7. 950 € au titre d'un avis officiel d'envoi de règlement daté du 21 octobre 2003 et 8. 500 € au titre d'un constat officiel

à madame [L] dans le cadre du 'grand prix des 25.000 euros', comme dans le cadre des trois autres opérations de loterie soumises au tribunal et au titre desquelles madame [L] prétend au paiement des gains

de garantie formée par ce dernier à l'égard de la société Gan.

Madame Z... réplique à titre principal que l'appelante en lui adressant des courriers équivalant à des certificats de gain s'est engagée unilatéralement à lui délivrer ce gain et à titre subsidiaire qu'en

GENERALI IARD GAN ASSURANCES et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.