INTIMÉE Mme [D] [K] [S] [Q] née le 02 Novembre 1980 à [Localité 1], de nationalité equatorienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle

l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le fait qu'un enfant soit concerné ne fait nullement obstacle, en droit, au maintien en zone d'attente, étant précisé que la zone d'attente de Roissy-Charles de Gaulle

l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le fait qu'un enfant soit concerné ne fait nullement obstacle, en droit, au maintien en zone d'attente, étant précisé que la zone d'attente de Roissy-Charles de Gaulle

.- 06610 LA GAUDE représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de la SCP BREU M.

par Mme [M] [F] [W] [B]) né le 08 octobre 2024 à [Localité 1], de nationalité équatorienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle

[D] [Y]) né le 19 septembre 2024 à [Localité 1] de nationalité congolaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, dernier domicile

[P] [C]) née le 04 avril 2001 à [Localité 1], de nationalité congolaise Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, dernier domicile

[A] [B]) né le 03 janvier 2010 à [Localité 1], de nationalité congolaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, dernier domicile

publiques à sa demande de communication des avis de patente et de taxe professionnelle émis au titre des années 1959 à 2005 concernant l'établissement exploité par sa cliente XXX place du Général De Gaulle

[Z] [R] né le 23 mai 1973 à [Localité 1] de nationalité Congolaise Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, dernier domicile connu

l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des pièces justifiant la décision prise le 27 mars 2012 de lui retirer l'accréditation pour l'accès aux zones sécurisées de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle

communication des autorisations temporaires d'accès en zone coté piste (ZCP) délivrées par le préfet­ délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle

[Y] [I] né le 12 mars 2000 à [Localité 1], de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle Informé le 4 mai 2026 à 16h02, de la possibilité

[L] [G] [J] né le 17 juillet 1992 à [Localité 1], de nationalité marocaine MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle Informé le 12 avril 2026 à 15h20, de la possibilité

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Geneviève De Gaulle

Gabriel 95140 GARGES LES GONESSE. Le 23 février 1993, Monsieur X... est décédé et Madame X... en a infirmé la SA D'HLM IMMOBILIERE 3 F le 2 mars 1993.

LES GONESSE comparant en personne, assisté de Me Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE SA SERVAIR 4 rue de la Fossette BP 13044 95723 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX

prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [G] [P] [N] née le 01 janvier 2006 à [Localité 1], de nationalité djiboutienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle