AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03019_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 13 février 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL Birot
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
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DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 octobre et 21 décembre 2021, 7 juin et 24 octobre 2022, le centre hospitalier de Lannemezan, représenté par la SELARL
Source officielle