LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 INTIMEE : Société CLAAS FINANCIAL SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Peggy JOUSSEMET de la SCP GRAFMEYER

A, à la société civile d'exploitation agricole Grameyer, à la commune de Sénas et au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 30 juin 2023. 2

GRAFFEO, assistée de K. TELLO, greffier Nous, G. GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée, en présence de K. TELLO, greffier lors des débats et G.

BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Peggy JOUSSEMET de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocat au barreau de LYON, toque : 673 et plaidant par Me ALLEAUME

GRAFFEO, assistée de K. TELLO Nous, G. GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée, en présence de K. TELLO, greffier lors des débats et G.

GRAFFEO, assistée de K. TELLO Nous, G. GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée, en présence de K. TELLO, greffier lors des débats et G.

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avocat au barreau de LYON, assistée de Me Maille INTIME : Comptable des impôts du S.I.E. de [Localité 4] dont les bureaux sont situés [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la SCP GRAFMEYER

GRAFFEO, assistée de K. TELLO Nous, G. GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée, en présence de K. TELLO, greffier lors des débats et G.

/1095 rendue le 19 octobre 2022 par M. le Président du tribunal judiciaire de Toulouse, - annuler en conséquence toutes les opérations de constat effectuées par la SCP Bernard Avoustin-Arnaud Grafmüller

GRAFFEO, assistée de K. TELLO Nous, G. GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée, en présence de K. TELLO, greffier lors des débats et G.

confirmer le jugement - de condamner la SCI Reine Mère à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens distraits au bénéfice de la SCP Grafmeyer

[Adresse 3] [Localité 3] défaillante SA BNP PARIBAS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social sis [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par la SCP GRAFMEYER

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP BRUMM & ASSOCIESES, avocat au barreau de Lyon INTERVENANTE FORCEE : SA BNP PARIBAS [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par la SCP GRAFMEYER

judiciaire, pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Société BILLON FRERES SA ... 69003 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de la SCP GRAFMEYER

GRAFMÜLLER, président, et par D. FOLTYN, greffier de chambre.

GRAFFEO, assistée de K. TELLO Nous, G. GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée, en présence de K. TELLO, greffier lors des débats et G.

GRAFFEO, assistée de K. TELLO Nous, G. GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée, en présence de K. TELLO, greffier lors des débats et G.

de LYON, avocat postulant, toque : 1547 et pour avocat plaidant Maître Karim RAISSI-FERNANDEZ, avocat au barreau de NICE SA CNP CAUTION [Adresse 6] [Localité 8] représentée par la SCP GRAFMEYER