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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9ee89ff0c3f2ef9ada9ae
30 octobre 2019
Saisi d'une difficulté soulevée par la société AUCHAN venant aux droits de la société ATAC (ATAC/AUCHAN) dans le déroulé des opérations d'expertise, le magistrat chargé du contrôle de la mesure d'instruction
Cour d'Appel
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12 décembre 2007
judiciaire de la Sté ATAL ... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Christine ETIEMBRE, avocat au barreau de LYON Maître Daniel A..., es qualités d' administrateur judiciaire
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par Me DELANOY, avocat au barreau de LILLE Maître Yannick Y..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l' exécution du plan de redressement par voie de cession de la Société ATAL
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judiciaire de la Sté ATAL ... 95300 PONTOISE Représenté, concluant et plaidant par Me Christine ETIEMBRE, avocat au barreau de LYON Maître Daniel A..., es qualités d'administrateur judiciaire
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plaidant par Me Olivier HOURDIN, avocat au barreau de SAINT- QUENTIN ET : INTIMES Maître Yannick Y..., es qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Sté ATAL
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