AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f42f3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en considérant que le poids de la chaîne attachée au moufle de la flèche de la grue est de 850 kg alors qu'il s'agit du poids de la grue ; - l'avis géologique produit par la société intimée a été réalisé
Source officiellePage 2 sur 44
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c05
5 novembre 2020
5 novembre 2020
de son bilan 2005 sur lequel la grue est inscrite en immobilisation dans ses comptes, un courrier de son expert-comptable attestant de ce qu'aucune vente de la grue en cause n'a jamais été enregistrée
Source officielle