Depuis 2003, Monsieur [R] [X] et Madame [N] [X] étaient les gérants et associés de la Sci Matec, et leur fils [K] [X] en était également associé.

SUR CE, - Sur la nullité des résolutions relatives à l'exclusion des associés Par courrier du 21 novembre 2016, le président de la société Montransport a convoqué les associés à l'assemblée générale

Par contre, les associés de la Sci ont refusé la cession d'une partie de leurs parts aux motifs d'un non respect du protocole par MM [H] et [I].

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 8 octobre 2020 statue sur la requalification du contrat et sur la validité de ses clauses restrictives, confirmant ou infirmant partiellement le jugement du Cons

[N] [S] a été affilié au régime social des indépendants (ci-après 'RSI') du 1er janvier 2010 au 15 décembre 2014 en sa qualité de gérant associé majoritaire de la SARL PMS '[S] multiservices' (ci-après

DBVM-V-B7C-JOF2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me David BALLY la SCP VANDENBUSSCHE BENHAMOU & ASSOCIES

Des dissensions sont apparues entre les associés fin 2013 à la suite desquelles Monsieur [F] [X] a racheté les actions détenues par ses associés aux termes de protocoles transactionnels en date du 7 mars

que chaque associé s'y engage définitivement.'

Vu les dernières conclusions déposées le 13 mars 2020 par la SAS MCS & ASSOCIES, intimée, aux fins de voir : - Dire que la société MCS ET ASSOCIES a régulièrement procédé à la notification de la cession

en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, toque : 475 Assistée de la SELARL DULATIER & ASSOCIES

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 05 Novembre 2020 APPELANTE : SA UFI I [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES

[E] [M] pris en sa double qualité d'associé et de gérant de la SARL U-WEB, né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 8] (01) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME

Par acte notarié du 21 décembre 2009, la BNP Paribas a cédé à la société MCS et associés plusieurs créances.

Il résulte de ces dispositions impératives, les statuts ne pouvant y déroger, que tout associé peut se prévaloir de l'absence de convocation d'un associé à l'assemblée générale.

Instance de PARIS - RG n° 16/02548 APPELANT Monsieur [S] [P] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Elodie LACHAMBRE de l'AARPI RADIER-ASSOCIES

ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire

APPELANTS Monsieur [X] [I] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de

[G] adresse à ses associés un relevé de décisions prises concernant uniquement M.