Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'atteinte à la présomption d'innocence et aux droits de la défense : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01346_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, de la circulaire ministérielle du 5 mai 2008, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen relatif au principe de la présomption d'innocence
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91381
31 mars 2014
31 mars 2014
APPELANTE Madame Léone X... ... 97110 POINTE A PITRE Comparante en personne INTIMÉ RECTORAT DE LA GUADELOUPE Boulevard de l'Union Grand Camp 97139 LES ABYMES Représenté par Maître Martine INNOCENZI
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03982_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
universités ; - le refus de lui accorder l'éméritat est entaché d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur manifeste d'appréciation ; - ce refus a été pris en violation de la présomption d'innocence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00254_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02801_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86188
7 mai 2002
7 mai 2002
ARRET DU 07 MAI 2002 C.R ----------------------- 01/00601 ----------------------- Société BOURGEY MONTREUIL CHIMIE venant aux droits de la SA INNOCENTI C/ Jean Marie X... ----------------------- ARRET
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94b04
26 octobre 2020
26 octobre 2020
Représenté par Me Martine INNOCENZI, (TOQUE 15) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure
Source officielleIndemnisation détention
6791de5b93ef93c421386b27
22 janvier 2025
22 janvier 2025
indemnisation au titre de la détention provisoire injustifiée qu'il a subie du 19 novembre 2020 au 18 novembre 2021, soit d'une durée d'un an, soit 365 jours alors qu'il n'a eu de cesse de clamer son innocence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00948_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
motivé ; – cet arrêté a méconnu son droit d’être entendu ; – il n’a pas été condamné pour les faits visés par le préfet de la Haute-Savoie et l’arrêté contesté porte ainsi atteinte à la présomption d’innocence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01911_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
ne peut lui être reproché de s'être soustrait à une incarcération ; - le retrait de son agrément porte une atteinte manifestement illégale à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la présomption d'innocence
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01247_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle n’est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe de présomption d’innocence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01625_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
de Rennes du jugement du tribunal correctionnel de Nantes, en raison de l’effet suspensif produit par son appel et de la circonstance qu’il conteste la matérialité des faits, il doit être présumé innocent
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04287_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910f3
3 février 2014
3 février 2014
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 4 septembre 2012 APPELANTE SAS LA SEIGNEURIE CARAIBES Domicile élu au cabinet de Me Martine INNOCENZI
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d69
8 novembre 2006
8 novembre 2006
saisissait à nouveau la même juridiction demandant :- le rejet de l'irrecevabilité invoquée par l'employeur,- l'annulation de son licenciement qui avait porté atteinte à son droit à la présomption d'innocence
Source officielleChambre 1-11 HO
69e1d8dbcdc6046d478a5ada
15 avril 2026
15 avril 2026
A chaque fois j'étais innocent, une seule fois j'ai fait. Une fois on a dit que j'avais frappé que j'insultais, ils ont fait de la magie, j'allais à la mosquée, je suis un homme qui a un passé.
Source officielleChambre Premier Président
6942aedd303b85728de96cc0
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Monsieur [H] [E] a indiqué qu'il ne comprenait pas la décision d'hospitalisation car il n'avait rien fait de mal et qu'il était innocent.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00548_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
territoire français : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'inexactitude matérielle des faits dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il est présumé innocent
Source officiellePage 2 sur 74