juridictionnelle Totale numéro 2021/008801 du 03/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) APPELANT à : S.A.S. [9] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Isabelle

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [U] [Adresse 3] [Localité 10] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS

VERSAILLES N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 13/01202 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Armelle DE CARNÉ, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Isabelle

instance de PARIS N° Chambre : 4ème Section : n° 1 N° RG : 03/12911) Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

CGS CONSEIL Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de

Section : N° RG : 12/08740 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Isabelle

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Janvier 2020 par le TJ de [Localité 7] N° Chambre : 1 N° RG : 17/01731 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

Ordonnance rendue le 01 février 2024 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 23/02629 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : à : Me Isabelle

 : Ordonnance rendue le 18 Septembre 2015 par le Président du tribunal de grande instance de CHARTRES N° RG : 15/00089 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12]° de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat

le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 15/02795 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Me Isabelle

par le Président du TC de PONTOISE N° RG : 2022R00061 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.04.2023 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Isabelle

rendu le 21 Février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 6 N° RG : 12/08430 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne ROULLIER Me Isabelle

 : Jugement rendu le 20 Octobre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG : 09/06028 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

Juin 2020 par le Juge des contentieux de la protection de COLOMBES N° RG : 11-19-667 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/10/22 à : Me Vanessa LANDAIS Me Isabelle

ELECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) N° SIRET : 444 60 8 4 422 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau

[Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 *************************** Vu les articles

RG : 11/04635 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES -Me Isabelle