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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e18
24 novembre 2017
SIRET : 542 01 6 6 54 ayant son siège 3 avenue du Centre - Les Quadrants - 78280 GUYANCOURT Représentée par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Assistée sur l'audience
6253cda4bd3db21cbdd93fb3
13 avril 2018
Représentée et assistée sur l'audience par Me Philippe JULIEN de la SCP P D G B, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001 SARL DUO représentée par son gérant No SIRET : 477 888 580 ayant son siège
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a202cdc6046d4711018a
3 avril 2026
: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Lidwine
Pôle 5 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdaeb
24 octobre 2016
, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Ayant pour avocat plaidant Me Claude COHEN-MIZRAHI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1295, substitué par Me Shounit TROGMAN, avocat au barreau de PARIS,
6253c9c8bd3db21cbdd8935c
18 octobre 2007
, avoué à la Cour assisté de Me Philippe JUNJAUD, avocat au barreau de CHATEAUROUX, membre de la SCP VILLATTE, LIERE, JUNJAUD et JACQUES INTIME COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
1re chambre sociale
6971fd5dcdc6046d473a7688
21 janvier 2026
au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me CROS, avocate au barreau de Montpellier INTIMEE : S.A.S. [8], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°[N° SIREN/SIRET 2], prise en la
1ère Chambre
62f5ed616cb05105d4b7e5e0
11 août 2022
JACQUES COEUR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social : [Adresse 2] [Localité 6] N° SIRET : 332 073 402 Représentée par la SCP AVOCATS
65a62c6b448a370008a720d6
15 janvier 2024
FRANCE GARDIENNAGE [Adresse 4], [Adresse 4], [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] N° SIRET : 444 249 478 Représentée par Me Mélisande RIVIERE, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me
6971fb8ccdc6046d473a4786
, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [B] [N] né le 08 Mars 1988 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] Représenté par Me Léa MORENO, avocat au barreau de MONTPELLIER
69f2e931cdc6046d470cf872
29 avril 2026
/SIRET 1], représentée par ses représentants légaux en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau
651baf9dcbe2fc83182f8b19
2 octobre 2023
FLAT LEASE GROUP [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 478 440 480 représentée par Me Raphaël DELATTE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.R.L.
65321b619e4ea48318f5b04d
19 octobre 2023
Me Jacques SIRET de la SELARL SIRET ET ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMÉS : Monsieur [T] [D] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 14] (49) [Adresse 3] [Localité
6253cda4bd3db21cbdd93fad
23 mars 2018
Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Assisté sur l'audience par Me Valentin BOURON, avocat au barreau de PARIS Maître Jacques E..., notaire
6253cd8abd3db21cbdd939bf
9 février 2017
Représentant : Me Jacques SIRET de la SELARL SIRET ET ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me DAUSSET, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE Madame Lydie Jackie Martine Y..
6971fd6ecdc6046d473a7805
00493 APPELANTE : Madame [Y] [E] née le 03 Juillet 1993 à [Localité 12] (34) de nationalité Française [Adresse 14] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Estelle TEMPLET TEISSIER, avocat
Pôle 2 - Chambre 1
603580325c2a67a582a3c7ca
13 avril 2016
: 378 716 419 Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme DEPONDT de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque
Ch.sociale-sect.prud'hom
696785d6cdc6046d47425139
13 janvier 2026
[C], entrepreneur individuel enregistré au répertoire Siren sous l'identifiant [N° SIREN/SIRET 9] et M. [S] [E], enregistré au répertoire Siren sous l'identifiant [N° SIREN/SIRET 10].
60355eac024dea86b9f90bb0
3 mai 2016
poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 784 608 416 Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau
6253cd95bd3db21cbdd93c27
2 juin 2017
Représentée par Me Jacques MONTA de la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocat au barreau de PARIS, toque : D0546 Assistée sur l'audience par Me Eric HEGUY, avocat au barreau de PARIS, toque :
696b53cbcdc6046d47a06655
16 janvier 2026
au barreau de LYON substituée par Me Pauline BAZIRE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A. [13] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Jacques AGUIRAUD
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