AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20093975
22 décembre 2009
22 décembre 2009
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication des relevés journaliers
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Pôle 5 - Chambre 11
5fd9cb188b808a04242a59fc
22 novembre 2019
22 novembre 2019
S'agissant des conditions de résiliation des contrats, le contrat du 6 mai 2018 (Journal des Enfants), automatiquement renouvelé, était encore valable jusqu'au 31 décembre 2016 lorsqu'il a été rompu le
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