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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20093975

Appel

22 décembre 2009

22 décembre 2009

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication des relevés journaliers

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9cb188b808a04242a59fc

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

S'agissant des conditions de résiliation des contrats, le contrat du 6 mai 2018 (Journal des Enfants), automatiquement renouvelé, était encore valable jusqu'au 31 décembre 2016 lorsqu'il a été rompu le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161478

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu-de-Quercy à sa demande de communication d'une copie du numéro 138 du journal

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e1bcdc6046d47523b1d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

2023 au motif qu'il avait perçu des indemnités journalières alors qu'il était en situation de cumul emploi-retraite.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163377

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de MALAKOFF MEDERIC à sa demande de communication de ses attestations des prestations services indemnités journalières

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1b3cdc6046d47894b81

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

un arrêt de travail prescrit pour une autre pathologie ne peut prétendre au versement d'indemnités journalières.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161882

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une entreprise du registre-journal tenu par le

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e65cdc6046d47525361

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle a perçu des indemnités journalières de sécurité sociale dans le cadre de cette affection longue durée jusqu'au 25 avril 2021.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e85f1ccdc6046d47196e09

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[X] [G], directeur général de la publication du journal, un courrier sollicitant l'insertion de son droit de réponse.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171406

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication de ses relevés d'indemnités journalières

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170246

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Ministère de l'Intérieur — Communication du décret portant réintégration dans la nationalité française le concernant publié au journal officiel en 1983 ou 1990.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20165202

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

officiel en annexe à ces arrêtés : 1) la délibération 7/2012, arrêté ministériel du 12 mars 2012, Journal officiel du 24 mars (texte 38) ; 2) la délibération 32/2012, arrêté ministériel du 14 juin 2012

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca5746a870131f5655d9a7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

jugement du 29 mars 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Euro Presse, qui exploitait un fonds de commerce de détail de journaux

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3aacdc6046d478990bc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement en date du 20 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry a : - débouté Mme [P] de sa demande de prolongation de la majoration de l'allocation journalière d'inaptitude

Source officielle
CA

6ème Chambre

65d48a3db9ed1b0008c66b35

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de vente mois par mois, depuis le 4 février 2015 de sorte qu'il puisse être vérifié que la SAS DLM Expertise est bien en relation d'affaire avec les clients susvisés, sous astreinte journalière de 50

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda62be089a64ab99268ada

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

ou du périodique ; 2° Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ; 3° Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd94e471fb40c36b7e2a3ad

Appel

28 février 2020

28 février 2020

sociale de Bobigny a confirmé la décision rendue le 15 septembre 2016 par la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP (ci-après la caisse) ne maintenant les droits à indemnités journalières

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbfe1cdc6046d47ea1423

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] non représenté - assignée à personne morale habilité

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CA

Avis

CADA:20164132

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée à sa demande de communication de l'attestation de perception d'indemnités journalières

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

A... à une telle association, il ne pouvait en tout état de cause valablement se prévaloir de ces énonciations pour soutenir qu’il était dispensé de tenir un livre-journal servi au jour le jour.

Source officielle