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16 785 résultats pour « Julien BAIILET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffab0d7200fbeadc242

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

2007, la SCI DU PRINCE (ci-après la bailleresse) a consenti à M.

Source officielle

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CA

1re chambre 2e section

5fd93b1f13ef792078e4a2f1

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

Il ne saurait en effet lui être reproché de n'avoir pas remis les clés à la bailleresse lors de son départ, alors même que le bail avait été transféré à Mme [I].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9230d1b14d101c2ec1df6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur les conditions du bail écrit Attendu qu'il ressort de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 que, lorsque le bailleur est une personne physique, le contrat de bail est conclu pour une durée

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2f03cdc6046d47e4156e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire rendu le 7 juillet 2023, le Tribunal: Rejette la demande de réouverture des débats formulée par Mme [V] [R] par courrier adresse au greffe de la juridiction le 5 juin

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7af8cdc6046d4703db60

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 09 juin 2023, la bailleresse a notifié l'acte d'appel et ses conclusions d'appelante aux trois intimés, par dépôt à étude dans les trois cas.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192bbfcdc6046d4754930b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce n'est en effet que lorsque le bailleur a obtenu la résiliation du bail par l'application de la clause résolutoire prévue au contrat de bail, que le locataire peut solliciter les délais de paiement prévus

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CA

8ème chambre

6a210ce4cdc6046d47098168

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

a pris effet le 14 juin 2024, de sorte que le bail signé le 26 juin 2006, avec effet au 15 juin 2006 est résilié ; - Constaté que Mme [I] est occupant sans droit, ni titre du logement sis [Adresse

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192dfacdc6046d4754bef0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

conclu le 22 juin 2016 entre la bailleresse et la Locataire concernant le logement à usage d'habitation situé au [Adresse 6] étaient réunies à la date du 12 juin 2023, * ordonné en conséquence à la

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CA

12e chambre

5fdc7fb11885d0a30953d831

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

commercial de droit commun après l'échéance du bail dérogatoire du 21 juin 2012 le 21 septembre 2014 ; Dire et juger que la société Sedad bénéfice en conséquence d'un tel bail commercial depuis le 21

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CA

Chambre 3-2

6a0ffa56cdc6046d478a5c60

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de juin, juillet et août 2023 ont été réglés, -le bailleur a été désintéressé de sa créance au-delà de son montant et demeure redevable de la somme de 4 937,67 euros auprès de la procédure collective

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd788ecdc6046d4703ac15

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le bail a été renouvelé à compter du 11 juillet 2007 par l'effet de la demande de renouvellement signifiée le 9 janvier 2007 par la locataire à laquelle la bailleresse n'a pas répondu, conformément aux

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CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance en date du 19 juin 2025, le juge des référés de ce tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Jardin d'Afrique ; - constaté la résiliation du bail commercial liant

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75a9cdc6046d4774dd2e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 janvier 2026 **** FAITS ET PROCÉDURE Selon acte authentique du 1er juin 2012, Mme [Z] a donné à bail commercial à Mme [B], exerçant sous l'enseigne Urban Cottage

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre datée du 03 juillet 2019, la locataire a répondu à la bailleresse qu'elle respectait la clause de destination du bail en installant des places assises pour faire découvrir à sa clientèle les

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2ème Chambre

6a226479cdc6046d473958da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le dispositif Visale permet à un bailleur de bénéficier d'un contrat de cautionnement dématérialisé soumis à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (...) lors de la signature d'un bail'.

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Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdd5cdc6046d47897262

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition. ******** Par contrat de bail signé le 4 juillet 2011, la société d'HLM de la

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CA

Chambre 1-2

69d8a155cdc6046d47bd153d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

De même, en reconnaissant qu'elle a été, entre 2019 et 2024, plusieurs fois en situation 'd'endettement locatif significatif' sans que le bailleresse n'active la clause résolutoire insérée au bail, Mme

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CA

1ère chambre civile B

6162b24c4abc2618d50e04dc

Appel

19 février 2013

19 février 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 145-17, I, 1° du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans indemnité, en cas de motif grave et légitime imputable au

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9ee2aaa636d2e9fb7873c

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 juin 2019. MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelante sollicite l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6970a4aacdc6046d47176adb

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur ce, Aux termes de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 dite loi Alur, 'lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être

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