AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd92ffab0d7200fbeadc242
20 mai 2020
20 mai 2020
2007, la SCI DU PRINCE (ci-après la bailleresse) a consenti à M.
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1re chambre 2e section
5fd93b1f13ef792078e4a2f1
21 avril 2020
21 avril 2020
Il ne saurait en effet lui être reproché de n'avoir pas remis les clés à la bailleresse lors de son départ, alors même que le bail avait été transféré à Mme [I].
Source officielle