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22 résultats pour « Léopoldine BARREIRO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

62ea103f41b41fe2e9b5ca37

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Yves léopold

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d7d

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD-COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029 SA CREDIT FONCIER prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 542 02 9 8 48 ayant son siège

Source officielle

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