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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

2 mois avec un traitement vital mais qui les rendait malades ; - juger que les sociétés [RN] [DP] et [RN] [CW] ont manqué à leur obligation d'information à l'égard de chaque demandeur : ' en ne fournissant

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939df

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

présence de reste de morceaux de plastique de protection à couper sous une plinthe et d'une dalle de faux plafond avec tâche à changer dans la salle de réunion, le manque de 2 bondes dans les lavabos à fournir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca33824461c818eee3d4ab

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La décision complète n'est pas accessible dans l'extrait fourni qui s'arrête lors de la relation des faits sans exposer le dispositif de la cour.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-6

5fca585d06daec22cf029774

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[L] a été reconnu comme étant «'très satisfaisant'» par le docteur [G] du centre hospitalier [12] de [Localité 9], - que 1'expert [H] vise des « recommandations actuelles » sur lesquelles il n'a fourni

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfad796ada4ff63c23c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 21 mai 2014 considérée comme non conforme à la suite de nouveaux stress-tests et incomplète, le document unique de spécification n'étant pas fourni

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9842ca9667573a15accaa

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

mention selon laquelle le vendeur a fait procéder à ses frais à un traitement curatif et préventif de l'immeuble ainsi qu'il est justifié par la facture du traitement anti-termites et du certificat fournis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd93376976605149407f5d9

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

La cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement déféré et débouté [X] [P] de ses demandes à titre de dommages et intérêts à l'encontre de la société STN TEFID nouveau nom de la société STN GROUPE venant

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre

5fd9501e3b10e638c8727de3

Appel

27 février 2020

27 février 2020

En effet, la société Dentsply fournit quant à elle un courriel et une lettre émanant de deux autres praticiens, dont l'un est titulaire de D.U. d'implantologie et de chirurgie pré et péri-implantaire,

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbf04a000b31110a376878

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n° 86

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd950d697980d39a81099fa

Appel

27 février 2020

27 février 2020

salarié accomplissait son travail, perdurera du 30 novembre 2015 au 17 juin 2016 et, comme le fait valoir à bon droit son conseil, il caractérisait un manquement de l'employeur à son obligation de fournir

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdd14979216677e616a7d49

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Elle expose que : - sa créance est justifiée, - Monsieur Y... a déclaré exacts les revenus qu'il a indiqué à la banque avec apposition de sa signature, - il a fourni sa déclaration

Source officielle
CA

Recours Fiscaux

5fd98847414aa6787ed02377

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

l'appui de ses demandes, elle fait valoir que l'administration a produit des éléments incomplets, et pour certains tronqués et erronés, au juge des libertés et de la détention et s'est abstenue de lui fournir

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff81858f

Appel

7 février 2020

7 février 2020

effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9f1cd9419e83285832c66

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

* sur l'établissement par le franchiseur d'un compte prévisionnel irréaliste et trompeur Il est constant que le franchiseur n'est pas tenu de fournir un compte prévisionnel.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX

5fdc07b30b5afb2bdb01d562

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Il s'ensuit que tout en contestant le montant à ses yeux exorbitants des honoraires de l'expert-comptable, Lur Berri a alimenté la banque de données et fournit des informations directement à Syndex pour

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CA

Chambre 4-6

5fd9d534dec8b80f980c0c77

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Cette dernière qui demeurait son employeur et qui a cessé à compter du 19 mai 2016 de lui fournir du travail et de le rémunérer, a commis des manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat

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CA

Chambre 4-1

5fd9847148c00973f05e9a58

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

La Cour d'appel a infirmé le jugement et a condamné la SA LABORATOIRES M&L à payer à Madame [R] [Q] épouse [T] des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice mor

Résumé IA — à vérifier
CA

12e chambre

5fda354c6c12027b50d12c83

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Visée par une plainte pour contrefaçon déposée par la société Lamina Packaging pour avoir enfreint deux brevets en important et en commercialisant les étuis «'Landy VSOP 70/75 CL'» fournis par la société

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713993a9685e2284a021

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

période concernée de l'ancienneté minimale prévue par les dispositions précitées de l'accord d'entreprise, la S.A.S VOYAGES MONNET ne peut valablement tirer argument de ce qu'elle s'est abstenue de fournir

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713993a9685e2284a022

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

période concernée de l'ancienneté minimale prévue par les dispositions précitées de l'accord d'entreprise, la S.A.S VOYAGES MONNET ne peut valablement tirer argument de ce qu'elle s'est abstenue de fournir

Source officielle