AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le CCAS de Lanester n'est dès lors pas fondé à soutenir que le lien de causalité entre la faute tenant à la méconnaissance, par le CCAS de Lanester, de ses obligations de prévoir et d'organiser des conditions
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00461_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un jugement du 23 décembre 2020 dont la commune de Lamastre relève appel, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint au maire de Lamastre de prendre, sans délai, toute les mesures nécessaires
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