AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
5fca89dfa676257b8315e399
15 septembre 2020
15 septembre 2020
L'arrêt statue sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude et les indemnités qui en découlent, confirmant ou infirmant partiellement ou totalement la décision du Conseil de Prud'hommes selon les
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 8121
Chambre 2-3
5fca46defd0c9f9c649109cb
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Mme [J] [O] dément formellement être liée ou proche de Maître [H] et elle estime que la désignation d'un autre notaire n'est absolument pas nécessaire. Mme [J] [O] affirme que M.
Source officielle