Par acte de commissaire de justice du 07 mars 2024, dénoncé au préfet de Seine-Maritime par voie électronique le 08 mars 2024, Mme [Y] [E] [D] a fait assigner M.

Par ordonnance réputée contradictoire du 6 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a : - constaté que les effets de la clause résolutoire figurant aux contrats de location conclus le 2 mai

, toque : PC 257 INTIMÉS Madame [M] [I] née [Z], née le 29 Mars 1970 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme GOUTILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 114 (bénéficie

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 17 mai 2010, M [M] [I] et Mme [S] [F] épouse [I] ont loué un local commercial à la SARL [Localité 4] [R] pour un montant annuel de 36 588 euros HT soit 3 049

Sur la validité de la clause de déchéance du terme L'appelante demande à la cour de procéder à un examen de l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme pour non paiement des échéances

Après imputation sur le montant de la créance de la somme de 34.200 euros perçue le 30 mars 2022 sur le prix d'adjudication, la société Hoist Finance a fait délivrer à M et Mme [M] les 25 et 28 mars 2025

Par courrier du 18 mars 2019 M. [D] [E] a demandé la résiliation du bail à son profit en raison du divorce du couple.

de la protection le 29 décembre 2023 et, statuant à nouveau, de: - déclarer acquise la clause résolutoire à compter du 23 mai 2023 à minuit, avec tous ses effets, - constater que par le jeu de la

[Q] aux dépens, - réformer le jugement de première instance en ce qu'il a : - fixé le montant de la clause pénale à la somme de 70.000 euros, Et statuant de nouveau, - fixer le montant de la clause

Par acte extrajudiciaire du 4 février 2022, la société RIVP a signifié à la société Entre les marques un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail, pour un montant en principal

résolutoire, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 mars 2017 entre, d'une part, la SA Batigère Nord-Est et, d'autre part, M. et Mme [I] portant

à la fermeture provisoire de l'établissement pour se conformer à la loi d'urgence sanitaire et à titre subsidiaire, la réduction à un euro du montant de la clause pénale.

n'avait pas pour autant repris le règlement régulier et intégral des loyers et charges courants de sorte qu'une nouvelle dette s'était constituée, d'un montant de 1.896,16 euros au 7 mars 2025, et que

brute éventuellement perdue par celle-ci sur la période allant du 17 mars au 11 mai 2020, * ordonné avant-dire droit une expertise judiciaire pour chiffrer le montant de la perte de marge brute subie

Se prévalant de loyers impayés, le bailleur a fait signifier au locataire, le 8 mars 2021, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et une mise en demeure d'avoir à justi'er de

Le 11 avril 2024, la SA Alteal a fait signifier à Mme [Y] [B] épouse [P] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire, pour un montant de 2 679,85 € en principal.

Elle fait valoir qu'alors que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivrée le 1er mars 2023 a été délivrée pour un montant de 3.162,32 euros, l'assignation délivrée le 21 juin 2023 porte

[Z] [T] se sera libéré de sa dette dans le respect des conditions fixées ci-dessus, la clause résolutoire ne jouera pas et sera réputée n'avoir jamais joué ; -réduire le montant de la clause pénale et