AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

montant pour la période du 19 octobre 2006 au 1er avril 2010 à sa charge, de lui imputer une clause pénale pour la période du 1er avril 2010 au 6 juin 2012, d'où un total d'un certain montant, de globaliser

2009, la société IC l'a assignée en paiement du montant de la clause pénale prévue par l'article 4-4 de la convention du 24 avril 2006 ; que la société DCF a demandé sa réduction ; Attendu que la société

1987, ayant vainement sommé les époux Y... de venir signer l'acte authentique de la vente les concernant, les a assignés en paiement du montant de la clause pénale ; Attendu que les époux Y... font

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert- comptable et fraude ou fausse déclaration

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, le premier pour faux, le second pour faux et usage, chacun

Jean-Claude X... et à la société "Chez André Thibeaud" ; qu'ils ont seulement interdit à M.

des intérêts du 1er avril au 30 octobre 1981, et qu'un arrêt de la cour d'appel du 20 mai 1987 a rejeté l'opposition des époux Y... qui avaient prétendu que la clause était nulle, car dépendant de la

Jean-Claude, E... Giancarlo , F...

et le 26 mars 1999, qui n'avaient pas été vendues en magasin ; que Jean-Claude Z... et Claudi A..., salariés envers lesquels des mésententes futiles sont alléguées par les prévenus, ont fait état de la

T..., Eva U..., Sonia V..., Marie-Paule W..., S...-Claude XX..., S...-Jacques YY..., Nadine S..., S...

Après le décès de [D] [W] survenu le [Date décès 3] 2016, le prêteur, pour avoir paiement de la clause pénale et des intérêts, a assigné ses héritiers, M.

mai 2017 est postérieure à l'acquisition de la clause résolutoire le 8 août 2017", sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions fixées par le jugement du 23 mai 2017 avaient été satisfaites

que ni son épouse, ni sont fils ne lui ont indiqué que Jean-Claude Y... avait entretenu des relations sexuelles consenties ou forcées avec Marie-Francine Y... ; Marie-Francine X... et Jean-François Y..

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Marie-Claude

La société Chronopost fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la clause 7-1 / CGV Portail principal / Perte / Avarie de l'ensemble des contrats, de dire que sont abusives les clauses 7-1 des

1997 ; que la prévention de défaut d'établissement des comptes annuels de l'exercice clos au 31 mai 1996 ne sera donc pas retenue ; "alors, d'une part, que Claude X... était prévenu d'avoir "à Paris

31 mai 1999 requérait une requalification des faits initialement visés, en abus de confiance, complicité et recel ; que le 7 septembre 1999 Claude X...était mis en examen du chef de complicité d'abus