Z..., avocat, substituant Me Marie-Fançoise A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D465 INTIMEE S.A.

Marie-Rose, es qualités de représentant légal. Chemin de La Convalescence Saint-François 97400 SAINT-DENIS Représentant : Me Gabriel L...

Hélène Y... et Jean-Marc X... ont entretenu des relations desquelles sont issus 3 enfants qu'ils ont tous deux reconnus : Valérie née le 29 août 2001, Manon née le 28 mai 2003 et Gabriel né le 5 juin 2004

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Elisabeth BRETON, avocat au barreau D'ARRAS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 12753 du 21

DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 14 mai 2004 par les consorts X... à l'encontre des jugements prononcés les 3 mai 2004 et 11 juin 2001 par le tribunal de grande instance d'Avignon.

IARD ANCIENNEMENT AXA ASSURANCES CPAM D'ILLE ET VILAINE DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PERSONNES DE SANTE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle

- signé par Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre et par Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE, greffière à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. *****

Cour, composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Elisabeth GOURY, conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Marie-Gabrielle

Cette indexation annuelle ne s'effectuera que dans l'hypothèse d'une variation à la hausse du dernier indice, le loyer ne pouvant en aucun cas varier à la baisse (....) (Souligné par la cour).'

Greffière, lors des débats : Madame Marie-Gabrielle M...

Par un jugement n° 2105481 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, M.

GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui en ont délibéré.

conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

[R] [S] est décédé le 7 mai 2016. Un avenant est intervenu en date du 10 octobre 2016. M.

Par ordonnance de référé en date du 12 mai 2014, un expert a été désigné et a rendu son rapport le 20 juillet 2015.

MAGUEUR, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président, Madame Dominique LONNE, Conseiller, Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller

INTIME : Monsieur [Z] [G] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR A l'audience de la Cour du 4 septembre 2023 composée de : Judith DELTOUR, présidente de chambre, Valérie MARIE-GABRIELLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 Mars 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/06041 Décision

judiciaire de feu Jean H... et Madame Sabine D... épouse E... et le 29 mai 2007 par les époux X..., intimés.

Hôtel Le Vieux Château C... du Guildo 22130 CREHEN représenté par Me Yvonnick GAUTIER, avoué assisté de la SCP BESSY & GABOREL, avocats S.A.