dans les droits des sociétés GROUPE CS DERMATOLOGIER et SINCLAIR PHARMA France SA ayant son siège : [Adresse 3] représentée par la SCP MIREILLE GARNIER, avoués à la Cour assistée de Me Eduard MARISSENS

SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Raphaëlle PIERRE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [H] [R] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Marion

[Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Louis-Philippe BIRRA, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : Madame [F] [J] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Marion

] [Adresse 9] [Localité 8] représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Maître Philip COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R 281, plaidant pour le Cabinet AUBER

1124000065 Jugement du Tribunal de Proximite de Bernay du 07 février 2025 APPELANT : Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marion

représentées par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistées de la SCP FOURCADE LAPIQUE, avocats au barreau de TARBES S. C. P.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SARL TRANS AQUITAINE SERVICE représentée par son gérant en exercice Moulin à Vent 40300 BELUS représentée par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Alain BARBIER de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX BARBIER ET ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J042 Représentant : Me Marion

(DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE) représentée par son Président et son Directeur Général en exercice 34 place de la République 72045 LE MANS représentée par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL,

ORDONNANCE N°69 du 30/10/2025 DOSSIER N° N° RG 25/00121 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWKS Monsieur [L] [X] C/ EPSMA DE L'AUBE PREFET DE L'AUBE MJPM DE L'EPSM DE L'AUBE

LAFONT de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat au barreau de l'EURE INTIMES : Monsieur [V] [O] né le 15 Juillet 1980 à [Localité 10] (76) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Marion

- signé par Madame Catherine SOMMÉ, présidente et par Madame Marion AUGER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

du Livre I du Code de la propriété intellectuelle ; Qu'il n'est pas davantage contesté que KORDA en est l'auteur, la société AEDIS admettant expressément que la publication dans l'hebdomadaire Marianne

Localité 2] Représenté par Me Guillaume GUTIERREZ de la SCP CHATELAIN GUTIERREZ, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me MARION

compte liquidation partage concernant les biens restant relevant de la succession de son père, de statuer sur l'indemnité d'occupation du chef de l'occupation privative par [J] [N] épouse [O] de la maison

Me Jean-christophe LE COUSTUMER, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Julia ZIVY, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur [H] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marion

[S] et [A] [L] les dépenses réglées par la succession au titre de la maison d'[Localité 5], - condamner M.