AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fca6e2b57b60559469a620a
19 octobre 2020
19 octobre 2020
Adresse 9] [Localité 5] Représenté par Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE SA IFB FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mathieu
Source officiellePage 2 sur 5216
Chambre 3-3
5fca7241593a195e41534346
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Contrairement à ce que soutient l'intimée, elle est donc stipulée en caractères très apparents et de manière à attirer l'attention du souscripteur de sorte qu'elle lui est parfaitement opposable.
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