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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJN S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.E
652f7934b053208318995bf9
17 octobre 2023
BANQUE CIC EST Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f44808cdc6046d472eea07
30 avril 2026
Au demeurant, il y a lieu de constater que la cour n'est pas saisie du chef du jugement par lequel la demande d'attribution judiciaire du gage a été jugée irrecevable.
Cour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa48
31 mars 2008
née le 10 juillet 1955 à BENFELD (Bas-Rhin) de nationalité française ... 67230 BENFELD représentée par Me Mathilde CONTET-DE ROCHEGONDE, avocate à la cour, Aide juridictionnelle no 2006 / 004103
Chambre commerciale
67f603edebd7282443856704
8 avril 2025
au créancier qui prête en contrepartie, et la contrepartie du gage est bien le prêt de 255 000 ' consenti ; ' la circonstance que le gage ait été signé le 22 juin 2022, soit postérieurement, s'explique
652f7932b053208318995be5
AJ PARTNERAIRES Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS
652f7933b053208318995be7
652f7933b053208318995bef
AJ PARTNERAIRES Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJT S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7935b053208318995bfb
AJ PARTNERAIRES Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJ3 S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7935b053208318995bfd
6253ca6abd3db21cbdd8af94
27 mars 2008
représenté par Maître MOREL, Avoué Instruction clôturée le 19 Février 2008 DEBATS en audience publique du 19 Février 2008 tenue par Monsieur MATHIEU, Président rapporteur (sans opposition des avocats
Pôle 1 - Chambre 10
6520f61abb275d83183a3c47
5 octobre 2023
Cette sûreté était qualifiée de gage-espèces. M.
6253cc4bbd3db21cbdd8fb35
19 septembre 2012
Deux enfants sont issus de cette union : - Jean Mathieu né le 20 janvier 2005 à BASTIA, - Cécile née le 25 septembre 2007 à BASTIA.
Chambre 3-1
6710aa35be64d7e510244e2e
16 octobre 2024
N° 2024/ 209 Rôle N° RG 20/01735 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRVD SARL LAMANA INTERNATIONAL C/ [V] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU
6253cc52bd3db21cbdd8fc2a
14 septembre 2012
par Me Romain PREVOT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Eddy Y..., exerçant sous l'enseigne commerciale " AE DISTRIBUTION " ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Joseph-Mathieu
69f447efcdc6046d472ee856
Wilfrid GACQUER substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU
Chambre 1 A
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Copie à : - Me Mathilde SEILLE - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
1ère chambre civile A
6162b8ddefb73d2e55750fb9
29 novembre 2012
INTIMES : [K] [N] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12] (RHONE) [Adresse 4] [Localité 5] représenté par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Matthieu
62c52995a2c4236379079b18
5 juillet 2022
avocat au bareau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU
615e0b09c25a97f0381f4a3f
23 octobre 2014
par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 13 février 2012 Aix Métropole - Bâtiment E [Adresse 2] [Localité 1] cité à domicile par acte en date du 1er août 2012 de la SCP Michel MATHIEU
62c52948a2c4236379079608
être poursuivi en qualité de caution dans le cadre du recouvrement du prêt d'un montant de 70'000 €, à défaut pour la SA crédit du Nord alors qu'elle s'y était engagée, d'avoir pris d'autres garanties (gage