Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire du Chesnay à sa demande de

, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des arrêtés de mutation des fonctionnaires suivants affectés au SGAP 974 SAPO : 1) Monsieur

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Madame Monique X... a été embauchée par la S.A.S.

Ce jugement est notifié le 16 février 2010 à Monique Y....

l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des arrêtés individuels de promotion et de nomination au grade de major de police au titre de l'année 2019 de : 1) Monsieur X ; 2) Monsieur X ; 3)

ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE Par acte d'huissier du 27 avril 1998, Madame Marie-France X... veuve de Monsieur Jean A... et Monsieur Claude X..., ont assigné Madame Monique X... épouse Y..., aux fins

RG N : 12/ 01414 AFFAIRE : Monique X...épouse Y... C/ Juliette Y..., Karine Z...

No 13/ 02285 AFFAIRE : Monique X... veuve Y...

No 06/ 00164 AFFAIRE : Monique X... épouse Y...

No 2008/ Rôle No 07/10062 Monique X... S.A.R.L.

Me Monique X... a interjeté appel de ce jugement, par déclaration déposée au greffe le 31 mars 2009.

à sa demande de copie de la décision ministérielle ordonnant la mutation dans le cadre du mouvement « polyvalent » 2015 des six fonctionnaires suivants : Monsieur X, Monsieur X, Madame X, Monsieur X,

No 06/02825 AFFAIRE : Monique Madeleine Lucienne Y... divorcée Z... C/ Yves Daniel Z... Benhalima A... S.A.R.L.

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des arrêtés de mutation des fonctionnaires suivants affectés au SGAP 974 SAPO au titre de l'année 2016 : 1) Monsieur

, Conseiller - Marie-Florence BRENGARD, Conseiller magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré Greffier lors des débats: Mickaela NIUMELE PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Monique

THEUREY- PARISOT, Conseillers, ont rendu compte conformément à l' article 945- 1 du nouveau code de procédure civile à Monsieur J.

DU 01 Octobre 2003 ------------------------- B.B/S.B Consorts G., C/ AXA ASSURANCES MONIQUE GI. épouse T.