A B, à Me Rivière, au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.

C/ Mme Nathalie Y...

rue de la Fédération 75737 PARIS CEDEX 15 Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [D] [V] 18 rue Jules Ferry - Les Makes 97421 LA RIVIERE

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Nous, Eric VEYSSIERE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats et du prononcé, de Patricia RIVIERE, greffier, avons

judiciaire de Grasse a ainsi statué : CONDAMNE la société DREAM RIVIERA PROMOTIONS, EURL, à effectuer ou faire effectuer sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, passé le délai d'un mois a compter

.-98800 NOUMEA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 1504 du 02/ 03/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Me Nathalie Y... a indiqué qu'elle n'intervient

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

représentant des créanciers mais il est tout aussi incontestable que l'article 125 ne fixe aucun délai pour contester le refus de garantie de l'AGS.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente, en l'empêchement de Madame Catherine Dupouy de Gordon, présidente et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Signé par Madame Nathalie Pignon et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

Monsieur [X] disposait d'un mandat de représentant du personnel, en qualité de membre de la délégation du personnel au CHSCT.