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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6864beb5f8541312a816c5a8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6864beb5f8541312a816c5aa

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6864beb6f8541312a816c5b8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6864beb6f8541312a816c5ba

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6864beb6f8541312a816c5bc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Source officielle
CA

ETRANGERS

69690d34cdc6046d4769a25f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Nicolas SUAREZ PEDROZA, avocat au Barreau du Val de Marne INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67908b334143037ceabfbfd7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

INTIMÉE : LA PRÉFECTURE DU LOIRET représentée par Me Nicolas SUAREZ PEDROZA du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-de-Marne ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686dfb11002316e0ca848f44

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686dfb11002316e0ca848f48

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6864beb5f8541312a816c5a6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6864beb5f8541312a816c5ac

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6864beb5f8541312a816c5b0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6864beb6f8541312a816c5b2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6864beb6f8541312a816c5b4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6864beb6f8541312a816c5b6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6809c74e5f55848ebdc1a047

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6809c74f5f55848ebdc1a059

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ff39c4303a1b38839f7cff

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

: [2] assisté de Me Roselyne Akierman, avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Nicolas

Source officielle
CA

ETRANGERS

696f5048cdc6046d47f73087

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] dûment avisé, absent représenté Me Nicolas SUAREZ PEDROZA, avocat au barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686dfb11002316e0ca848f46

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Source officielle

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