AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
6a045c0acdc6046d47946237
28 avril 2026
28 avril 2026
186,86 euros au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire (échelon 2) 1 715,63 euros outre 171,56 euros au titre des congés, à titre très subsidiaire (échelon 1) 1 571,63 euros outre 157,16
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1ère chambre civile A
69fd7b1bcdc6046d4703df02
7 mai 2026
7 mai 2026
15 juin 2020, Mme [M] a donc saisi de sa demande le tribunal judiciaire de Lyon, qui par jugement du 25 octobre 2022 a condamné l'assureur à lui payer en exécution du contrat la somme de 6.100 euros outre
Source officielle