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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d75e26fb3acb380fd9

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1af0

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d6c064d83d0d1f1af8

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff192cdc6046d47894935

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La SCI Clos Saint Paou a interjeté appel dudit jugement à l'encontre de M. [E] [Y] par déclaration d'appel du 1er août 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aed

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d6c064d83d0d1f1af9

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d8c064d83d0d1f1b05

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a585

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

, Madame NEVE de MEVERGNIES, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme J.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3ff

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6799c953d742d0b11d26bee7

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller, rapporteur qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aeb

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d5c064d83d0d1f1af5

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02059_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Patou Pakezile et Mme B C.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca5e3998640d432798488d

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

PROUZAT, président de chambre ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Madame Anne-Claire BOURDON, conseiller

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03043_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Pecchioli, rapporteur public ; - et les observations de Me Petit pour la commune du Paradou. Une note en délibéré a été enregistrée le 27 juin 2023 pour la commune du Paradou.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6690c7590d808eb34e455660

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à la SARL Fedor Production Conseil par la SAS Immobilière Georges Paltsou ; - 1.000 euros en indemnisation du préjudice moral ; - Dit que les sommes susvisées seront augmentées des intérêts au taux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d75e26fb3acb380fda

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02174_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

13 ainsi qu’à la SNC Paetou.

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CA

Chambre de la famille

69f43539cdc6046d472cd12a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [V] [I] [Adresse 2] [Localité 3] représenté

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CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb30

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

C/ SCI CAPIA ANTOINE PALAZZU IV COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Vincent X...

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