AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
5fd9b5b051ebd8ab51b59c88
21 novembre 2019
21 novembre 2019
b) préjudices patrimoniaux permanents après consolidation Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : rejet Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe
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Chambre 1-3
5fd9b6eece6191ac997fedfa
28 novembre 2019
28 novembre 2019
les prestations suivantes : - Cloisons et éclairage encastré à la société OXATHERM, assurée par Groupama, - Traitement de l'air à la société Rouvray - Résine àla société Concept Résine - Cabine de pesée
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