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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

5fd9b5b051ebd8ab51b59c88

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

b) préjudices patrimoniaux permanents après consolidation Perte de gains professionnels futurs (PGPF)  : rejet Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe

Source officielle

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CA

Chambre 1-3

5fd9b6eece6191ac997fedfa

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

les prestations suivantes : - Cloisons et éclairage encastré à la société OXATHERM, assurée par Groupama, - Traitement de l'air à la société Rouvray - Résine àla société Concept Résine - Cabine de pesée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05472_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Inicea), géré par la société d’exploitation de la clinique du Perreux.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b560

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Par jugement du 7 septembre 2018, le tribunal de commerce de Gap a': - dit que la Sarl Le Pot au Lait est en droit de bénéficier de l'application de sa garantie « perte d'exploitation'» sans avoir à

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb781f040cad56803be63a

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

soutient notamment que : - la prescription n'est pas acquise ; - le transport est soumis à la Convention C.M.R. dont l'article 32 fixe le point de départ du délai annal de prescription, en cas de perte

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbb7af4d8af396e1a8a1a1

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Subsidiairement, -dire que la société Gefco n'a commis aucune faute personnelle ayant un lien de causalité avec la perte des marchandises.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc110f082d0f3548882ef8

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Elle réclame, par ailleurs, une somme de 7.100.000 euros au titre de la perte de chance et une somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9a58b2b5a4d993e8ee005

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

de chance et qu'il lui appartient d'établir une perte de chance certaine et sérieuse ; qu'il n'est pas démontré qu'en l'espèce, elle n'a pas perçu des sommes plus importantes.

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CA

1ère chambre civile B

5fd910e0b0fa09aaf23acc44

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

promesse et ne pouvait plus refuser la vente au regard de la clause d'exécution forcée donc l'argument selon lequel elle aurait pu renoncer à la vente ne repose sur aucun fondement, - dès lors la perte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afd09fcae6a4ac304fe2

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Il sera subséquemment débouté de sa demande d'indemnité relative à une perte de salaire. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

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CA

Chambre 1-6

5fd9b5b151ebd8ab51b59c8d

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) - Perte de gains professionnels futurs 1 066 348,17 euros Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9b95c4e0b7baf3dc9a2a3

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[O] de sa prestation de travail, dans ces circonstances, sur une période de plus de 15 jours, y compris sans perte de rémunération, s'analyse comme une mise à l'écart arbitraire de nature à établir un

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b20bd5c4cf860008dff41f

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Se référant au lexique national de l'urbanisme, elle affirme que l'installation réalisée par Madame [K] est bien une construction en ce qu'elle est fixe et perenne, comporte des fondations et génère un

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CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876be

Appel

6 juin 2005

6 juin 2005

Greffier : Madame Anne-Chantal PELLÉ, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. ARRÊT : L'arrêt a été rendu le 06 JUIN 2005 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour.

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CA

2ème Chambre

5fca2b4316bccbbe130a651f

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

S'agissant de l'incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs, elle souligne que M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb533dc770b6312583104d

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

La société Peme Gourdin a interjeté appel de cette décision le 2 février 2016.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda1f754c631c63ca354c6d

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

[B] était en conséquence caractérisé par la perte de chance d'obtenir une transaction et donc la perte de chance de la garantie de la société Oxymetal à la suite de la résiliation abusive de l'accord qui

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdac676375d8e58a6a428c6

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

De même, les autres dispositions du jugement, hormis celles relatives à la perte de revenus de M. [C] [O] et à son préjudice sexuel qui sont seules critiquées, doivent être confirmées.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f1

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à Mme [W]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca483421aefbbef8ce3dfd

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 avril 2016, le CEA a procédé au licenciement de Madame [Z] [Y] du fait de la perte de son habilitation au Secret Défense et de l'impossibilité

Source officielle