. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.<br/>

de chômage du 7 mars 1981 au 31 octobre 1981 (précisant le montant perçu et la période) ; 2) l'attestation pour la période de chômage du 22 octobre 1978 au 1er décembre 1978 (précisant le montant perçu

Votre permis de conduire vous a été retiré depuis le 5 mars 2013, comme vous l'ont formellement indiqué les autorités par courrier du 15 mars 2013.

[G] à payer à la caisse la somme de 18 398,04 euros au titre de l'indu pour la période du 19 juillet 2011 au 6 mars 2014 et a rejeté le surplus des demandes. M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de copie de documents relatifs au permis

L'ensemble de ces éléments a permis de confirmer leur détention d'avoirs à l'étranger. La décision déférée sera confirmée en tout ses dispositions.

[P] par la SAS Société de Maintenance Pétrolière est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS Société de Maintenance Pétrolière à verser à M.

Deux projets pétroliers sont en cours dans cette région, menés par une filiale commune à Tepu, au groupe chinois China National Offshore Oil Company (la société Cnooc) et à l'origine, à une filiale ougandaise

Ainsi que le relève l'appelante, en application de l'article 1226 du code civil, le créancier qui reproche une exécution peut résoudre le contrat à ses risques et périls.

Il convient de constater que l'URSSAF réclame désormais la somme de 62 066,68 euros dont 57 995,68 euros au titre des cotisations et 4 071 euros au titre des majorations de retard dues pour la période

arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques

Le 13 mai 2015, la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aude lui oppose un refus administratif au bénéfice de l'AAH sur la période considérée, refus maintenu par la commission de recours amiable

[D] réclame paiement du 28 juin 2016 au 10 novembre 2016 des indemnités journalières prévues au contrat, dans la mesure où il est resté pendant toute cette période en arrêt de travail.

la contrainte du 12 juillet 2016, - condamner la CDSSTI, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois suivant la notification 'qui sera faîte de ce jugement', à comptabiliser la période

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.<br/>

Par arrêt du 7 octobre 2010, la cour de ce siège a confirmé cette ordonnance et prononcé une nouvelle astreinte de 200 euros par jour de retard pendant une période de 6 mois, passé un délai de 3 mois suivant

- Sur le renouvellement de la période d'essai de M. [U] M.

En outre, le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours calendaires, immédiatement postérieurs à la date de fin de mission

sociétés sans que l'administrateur ait pu obtenir des renseignements du responsable de la société, affectation de salariés d'une société dans une autre, absence de compte d'exploitation pendant la période

[U] qu'il était en période d'intercontrat depuis le 7 décembre 2015 et qu'il était dés lors dans l'obligation de se présenter, durant cette période, à l'agence de [Localité 3] du lundi au vendredi de 9h