AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_23NT02293_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Gaspon ; - et les observations de Me Arnal, substituant Me Perrot, représentant M. A.
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PEROTTO, Jean-Philippe, René, René
30/06/2026
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PEROTTO, Carla, Lucille
14/06/2026
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FERMETURES PEROTTO ET FRERES
17/05/2026
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SELARL Anne RENOUX-FONTAINE et Corinne PEROTTO, NOTAIRES
08/02/2026
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Perotto Investments
27/01/2026
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Chambre 1-6
5fdadaf5ee5fa86da9d03776
16 mai 2019
16 mai 2019
que les diverses pertes financières subies cette année-là ont été évaluées en pertes réelles, - perte des BIC de [K] [F] : delta entre les BIC annuels moyens déclarés entre 2009 et 2012 et le déficit
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