COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 MARS 2012 N° 2012/159 Rôle N° 11/19850 SCI LA BERGERIE C/ SCP [D] [S] - [K] [U] [M] [X] SA LYONNAISE

CABINET [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Daniel BERT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1983 substitué subs par Me BENZEKRI Philippe, avocat au barreau de Paris Défenderesse au

SELARL PEDELUCQ-BERNERY, Avocat au Barreau de LORIENT, pour postulant et représenté à l'audience par Me Philippe BERRY, Avocat plaidant du Barreau de PARIS L'association [1] emploie plus de dix salariés

La SCI Berf France 3 conteste avoir un lien avec Constatimmo.

Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

G : 07/ 03005 SELARL VARECH C/ M. Philippe X... S. A. R. L. X...

BAYART VANOUTRYVE SELARL MJ SYNERGIE S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL AVELIA AVOCATS Me Mohamad Raeid MOUSSA MSA BERRY TOURAINE EXPÉDITION à : [W] [R] [L] [H] Pôle social

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

2025, enregistrée sous le n° 2024.4943 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Sophie NOIR, Conseiller Madame Anne Céline BERGER

VAROVA MANAGEMENT BV prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social [Adresse 89] [Localité 37] (NL) représentée par Me Mirjam BERG de la SELARL AMSTEL

de la SCP CAILLE BERNES- CABANNE, avocat au barreau de TARBES Madame [U] [G] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 1] (79380) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1]

SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES S.A.

Madame [B] [W] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] [Localité 6] DA signifiée avec conclusions le 23.06.2011 à personne - N'ayant pas constitué avoué SELARL

SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU Assisté de Me KHOUNI-VIÉ, avocat au barreau de Toulouse INTIMEE : Caisse DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST agissant poursuites et diligences

APPELANTS : [R] [Y] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 13] (RHONE) [Adresse 8] [Localité 6] représenté par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON assisté de la SELARL

prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 517 734 307 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats

SUR LA DECLARATION D'ARRET COMMUN A MAÎTRE PHILIPPE RAMBAUD et de la SCP [B] L'arrêt sera déclaré commun à ces parties appelées en cause par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE.