SARL Le Verger de l'Haÿ ; - Fixe provisoirement au 5 mai 2024 la date de cessation des paiements ; - Désigne Mme [K] [H], juge commissaire et la SELARL JSA, liquidateur ; - Constate que le débiteur pourra

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif, l’administration proposant la seule consultation lors de laquelle il pourra

et explosifs ([1]) créée le 8 mars 1971 et qui avait pour activité la production et la commercialisation du service poudres de l'Armée.

[P] et Mme [R] au titre de la seconde poutre de la cuisine.

que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ; dit qu'à défaut de toute libération volontaire, il pourra

[Q] [W], ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU [2] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de le voir: - ordonner la radiation du rôle de l'affaire - dire qu'elle ne pourra être

[F] [M] demande au conseiller de la mise en état de : - radier l'affaire du rôle de la cour ; - dire qu'elle ne pourra être réinscrite que sur justification de l'exécution du jugement rendu par le conseil

La cour pourra annuler les décisions du préfet si elle estime qu'elles sont entachées d'excès de pouvoir ou de violation des droits de l'homme.

à compter de la signification de la décision à intervenir et, au-delà, sous peine d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard et ce pendant un délai de deux mois à l'issue duquel il pourra

[X] soient subordonnés au paiement régulier de l'indemnité d'occupation et qu'à défaut du règlement d'une seule échéance, la procédure d'expulsion pourra être reprise ; - condamné M.

des Services Informatiques des cellules Ficoba et Ficovie qui seront tenues de lui communiquer l'ensemble des informations qu'il réclame; -dit qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant pourra

de l'ensemble des relevés de cantine et/ou de compte de son client, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, mentionnant en 2015 un prélèvement pour l'achat d'un écran Samsung 22 pouces

cessation des paiements au 12 décembre 2024 ; OUVERT une procédure de redressement indiciaire à l'égard de monsieur [F] [Q] [S] et fixé la période d'observation à 6 mois étant rappelé que ce délai pourra

de liquidateur ; - Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [Q], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur ; - Constate que le débiteur pourra

''en cas d'appel non soutenu, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny ne pourra, dès lors, qu'être confirmé par la formation au fond de la Cour de céans.

Le 14 octobre 2021, le gestionnaire de l'aire d'accueil a constaté que cet auto-stop avait été dégradé, les poutres encastrables et rétractables ayant été enfoncées.

Aucune industrie ou commerce ne pourra être exercé dans un appartement.

de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 6] [Localité 6] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ; dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra

suivant la notification du jugement'; dit qu'au terme de ce délai, une astreinte de 100'€ par jour de retard s'appliquera pendant une durée de trois mois, à l'issue de laquelle l'astreinte provisoire pourra

dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; -dit qu'à défaut pour [U] [A] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, [F] [E] pourra