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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63c79b1ada31367c908eb5ab

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

LOGELIS SOLUTIONS DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL CABINET HADRIEN PRALY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c06

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

La personne physique ou morale non identifiée assignée par acte de la SCP SOBOUL PRALY, huissiers de justice à AUBENAS, du 3 janvier 2003, délivré à l'enseigne ETS X... et remis en mairie, n'a pas constitué

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OJKG S.A.S. V.L.Mc/S.A

68ef2dc18a85971c3ac200b0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Erwan PRELY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd8559f

Appel

25 juin 2001

25 juin 2001

Régis X... dit être devenu étranger à la société PRAL-SAMSE-BO TE A OUTILS, n'avoir pas souscrit au congé du 28 juillet 1992 lequel est nul pour n'avoir pas été délivré à la requête de tous les coindivisaires

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e30fde28ee4207110af

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MAISONS INDIVIDUELLES EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE GROUPE AVENIR sise[Adresse 1] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Hadrien PRALY

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

659e477355379800088472b4

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

All requests, claims, motions and all other and further prayers for relief that the Parties have put forward in this arbitration and not otherwise dealt with in this Final Award are denied and rejected

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60323fb9da7b4975d6a045ca

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

[L] au profit de la société PRAXY FINANCES, pour un prix de 4 350 000 €.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709e477c3ffdb9560b0895

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Reserves its decisions on the other pending prayers for relief for Phase Two of the Arbitration, including the quantum of damages, the termination of the License Agreement, and the injunctive relief. "

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

696770f5cdc6046d473ee5d4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Any and all other and further prayers for relief and motion the Parties have submitted in this Arbitration are dismissed. ' Traduction fournie par Abante : « 1.

Source officielle

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