AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 12
5fca64722c27f04cd37459c1
2 novembre 2020
2 novembre 2020
Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, après débats en audience publique par décision réputée contradictoire, Confirmons l'ordonnance querellée
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Pôle 2 - Chambre 12
5fca65225de6b64ddecc96c3
30 octobre 2020
30 octobre 2020
En conséquence, la décision querellée est confirmée en ces dispositions. Sur le fond, ainsi l'a dûment exposé le premier juge, M.
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