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DÉCISION / ECLI

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CA

1ère Chambre civile

6285e0b06a1876057df5d22c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

ARCHITECTES FRANCAIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Me Marie-Pierre ABIVEN de la SCP FRISON

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879d85765b5a3ab8ca54e71

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le [22] rappelle que la question relative à la période d'embauche dans chaque entreprise ne concerne que les deux sociétés dans la répartition de leurs responsabilités financières respectives.

Source officielle

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