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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
65a23bdf7ca18b0008e581d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de commerce de Mâcon - RG : 2020J00056 APPELANT : Monsieur [N] [O] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6] (92) domicilié : [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Isabelle QUOIZOLA
Source officielle1ère Chambre
5fdc96d240a37eb9cad080e3
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13 novembre 2018
13 novembre 2018
domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Guillem QUERZOLA
Source officielle