AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20193486
5 septembre 2019
5 septembre 2019
armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle pour l'écriture d'un livre, du dossier de rapatriement
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Cour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e15
14 juin 2007
14 juin 2007
né le 17 Avril 1944 à RABAT (MAROC) (09400) de nationalité Française ... 66180 VILLENEUVE DE LA RAHO représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me DEPLANQUE, avocat
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