Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé du 23

Subsidiairement elle demande : - que la commune de Monboucher sur Jabron soit déboutée de ses demandes de remise en état non assortie des précisions suffisantes permettant d'en assurer l'exécution,

contrôle d'assiette comptable initié sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, il n'était pas démontré que le document intitulé « Charte du cotisant contrôlé » aurait été remis

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Natacha LAVILLE, conseiller, par empêchement du Président et Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise

[J] [K] en remise en état des lieux et restitution de parties communes.

M. et Mme [L] refusant de détruire le muret, Mme [Z] les a fait assigner en référé par acte du 31 janvier 2019 aux fins d'en obtenir la démolition ainsi que la remise en état des lieux.

greffe le 13 février 2020 après prorogation du délibéré du 06 février 2020 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Betty Moradi, greffier, auquel la minute a été remise

Il dispose que le contrat doit être établi par écrit dont un exemplaire doit être remis à l'acquéreur et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : ..." - (...

- Signé par Daniel FONTANAUD, Président de chambre et par Nasra SAMSOUDINE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 12 février 2016, l'administration des douanes a rejeté la contestation et la demande de remise de droits.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2020, Signé par Madame Marie-Florence BRENGARD, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise

III - SUR LA REMISE DES ATTESTATIONS AUX AGENTS CMR ET AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX La Société EDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux agents cancérogènes et agents chimiques dangereux

III - SUR LA REMISE D'ATTESTATION FORMÉE CONTRE GRDF : A - Sur la remise de l'attestation d'exposition à l'amiante : En liminaire, si Monsieur Yves Y... sollicite l'infirmation du jugement en ce

[O] n'a jamais remis en cause son engagement en tant que caution avant son assignation en paiement, et ce, alors même qu'il savait que la lettre de crédit stand-by n'avait été émise que le 25 septembre

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée, à l'encontre de toute personne [...], qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire [...], au liquidateur les

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2019 Signé par Madame Anne VIDAL, Présidente et Madame Patricia POGGI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

[C] argue que ni le procès-verbal de signification de l'ordonnance et de la requête, ni les pièces visées dans ladite requête, ne lui ont été remis.

des référés du tribunal de grande instance de Meaux sur le fondement de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile aux fins principalement de voir ordonner la cessation des travaux et la remise