Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

C... irrecevables en leurs demandes en raison de l'absence de saisine préalable de la commission nationale mixte instituée par l'article 2 (c) de la Convention Collective du Transport Aérien (personnel

et intérêts pour perte du droit à participations pour les années à venir 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les intérêts au taux légal à compter de la saisine

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

Se prévalant d'être salarié protégé, en l'absence de saisine de l'inspection du travail dans le cadre de la rupture de la période d'essai, M.

de l'absence de difficultés économiques de la société, - soit en raison de la carence de la société dans le respect de son obligation de reclassement, - soit en raison de la carence de saisine

Confirmation du jugement entrepris.

Le délai de saisine de la cour d'appel de Paris s'achevait donc le 26 novembre 2017.

La cour d'appel infirme le jugement déféré et déclare le salarié irrecevable en ses demandes, au motif que l'action était prescrite au moment de sa saisine de la caisse.

l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service de contrôle médical dans le dossier constitué par la saisine

Leur saisine n'est obligatoire, sous peine que l'absence de saisine ne rende le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à condition que la convention collective prévoit expressément sa saisine

Confirmation du jugement entrepris : la cour d'appel rejette l'appel du salarié et confirme que l'avocat n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité professionnelle, faute de perte de chance d

sportive 2019/2020 et/ou la saison sportive 2020/2021 et/ou la saison sportive 2021/2022 et qu'il serait qualifié au championnat de France de rugby professionnel de première division pour la saison sportive

du refus opposé par le président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Martin-Château à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des chasseurs pour la saison

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 27 Juin 2000 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Monsieur SABRON, Conseiller, Monsieur COMBES, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Association Vercors Loisirs à sa demande de copie des factures et pièces comptables de l’association pour les saisons

AUX QUATRE SAISONS C / S. C. P. SILVESTRI BAUJET S. C. P. DE Y...

saisons futures que pour la saison en cours (2011/2012), en harmonisant les modalités applicables à l'ensemble de ces saisons.

Il a contesté la validité juridique du bail consenti à 5ème Saison.

entre les 2 saisons, de l'épisode pilote de la saison 2 et de la note de structure des épisodes aux côtés du réalisateur de la série, et co-auteur de 20 épisodes de la saison 2 de la série audiovisuelle