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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69d5ee6ccdc6046d477c0479
7 avril 2026
D'AIX en PROVENCE INTIMÉ Monsieur [K] [D] né le 17 Mars 1993 à [Localité 1], de nationalité Comorienne, dernière adresse connue [Adresse 1] comparant en personne, Assisté de Maître SAID
2ème Chambre civile
6a2264c4cdc6046d47395e52
4 juin 2026
l'intérêt social de nature à compromettre la pérennité de la société, caractérisé notamment par sa demande d'ouverture d'une procédure collective, alors que la situation financière de la société était saine
Chambre commerciale 3-1
677f6617e034c1f8dc45880f
8 janvier 2025
MOTIFS Etendue de la saisine de la cour La cour est saisie d'un appel limité formé par la seule société CSA portant sur le jugement avant-dire droit en ce qu'il lui a ordonné la communication de
1ère Chambre
6801e19b9b53b0c2f5373f1b
17 avril 2025
[B] [W], bailleur représenté par son mandataire SOLIHA AIS Jura et Mme [S] [N], concernant une maison d'habitation située [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 329 euros sans provisions pour charges
Chambre civile section A
69e85df5cdc6046d47195918
21 avril 2026
[L] [A], [V] [I] né le [Date naissance 2] 1932 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocat
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