Le 27 juin 2011, la Société SAFETIC a livré et installé le matériel et le gérant de la Société FF VALENTINE MENAGER a signé le procès-verbal de réception.

N° 13/06659 AFFAIRE : SAS MAG IDIS S.A.S C/ [D] [B] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SAFETIC SAS PARFIP FRANCE Décision déférée à la

Après installation du matériel le 10 novembre 2011, SAFETIC a cédé ce matériel à PARFIP pour un montant de 18.791,13€.

MOTIFS DE LA DECISION La société SAFETIC a fait l'objet d 'une procédure collective, et le juge commissaire du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, par ordonnance du 26 mars 2013 a procédé à

n'a pas remédié aux graves dysfonctionnements du matériel malgré les nombreuses demandes en ce sens ; selon eux, la mise en cause de la société Safetic dans le présent litige n'était pas nécessaire du

SCI Sabatier aux dépens.

PETITPIERRE & SABATIER, membre du groupe QUADRAL IMMOBILIER ; Ces deux sociétés formaient une nouvelle entité sous le nom de la S.A.S.

Faculté de médecine de Toulouse Rangueil - Université Paul Sabatier-Toulouse 3 — Communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages

Faculté de médecine de Toulouse Purpan - Université Paul Sabatier-Toulouse 3 — Communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages

Un second contrat à durée déterminée à temps partiel daté du 02 janvier 2018 a été conclu entre la Sas Sabatier Marius et Mme [B] [R], avec pour terme le 19 janvier 2018.

et le 30 décembre 2011 à PARFIP et SAFETIC sont non fondée, la lettre du 14 avril 2011 attribuée à SAFETIC, non signée, n'établissant pas l'existence d'une résiliation anticipée du contrat qui serait

L'université Toulouse III Paul Sabatier relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Marc SALVATICO, conseiller, Mme Claudine PAGE, vice-présidente placée faisant fonction de conseillère, rapporteure. qui en ont délibéré.

En 2011, il est entré en relation par l'intermédiaire de monsieur [J] [N] avec la société Safetic, afin d'équiper ses différents sites de système d'accès sécurisé par biométrie et de visio-surveillance

Xavier SAVATIER, Président, Mme Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, Mme Catherine KAMIANECKI, Conseiller, GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT: - CONTRADICTOIRE - Prononcé

DE ST PAUL, Conseiller, -2- qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Catherine FORESTIER ARRET: -- CONTRADICTOIRE -- Prononcé publiquement par Monsieur Xavier SAVATIER, Président,

le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 janvier 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Xavier SAVATIER

, Président, chargé du rapport et Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, qui ont entendu seuls les plaidoiries et ont rendu compte à la Cour, composée lors du délibéré de : Monsieur Xavier SAVATIER