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4 677 résultats pour « Savi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

5fd921e98ac4d6bf348608fe

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La Cour d'Appel de Douai a confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes sauf en ce qu'il a débouté M.[Z] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. La Cour a déclaré les deman

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb9a12a8d53478d367d527

Appel

19 février 2019

19 février 2019

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et statué à nouveau pour dire que le demandeur est français par filiation paternelle, en se fondant sur la possession d'état de Français de son père.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc2abe0f43c94eedd8605b

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

confirmation

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fdbb757b71fe09666a2f1af

Appel

5 février 2019

5 février 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement entrepris, a débouté le salarié de toutes ses prétentions, a déclaré irrecevable la demande de contribution aux frais irrépétibles des parties, et a condamné le s

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd94428f119692b032eefc4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[A] a confié le véhicule, qui affichait 58 712 kilomètres au compteur, à la société Sava - Soulier achat vente automobile (ci-après dénommée Sava) pour un entretien.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5ad13d0be6321cabc851

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Le fait que le 5 novembre 2009, il ait reçu du notaire versement d'une somme de 50 000 euros ne lui permettait pas de savoir que ce dernier ne réglait pas la somme prévue à la banque.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9c939949a9721ec488

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Infirmation du jugement du TGI de Melun en toutes ses dispositions ; déclaration de nullité de l’engagement de caution solidaire de M. Y M ; condamnation de la SCI MAYER à payer à M. Y M la somme de 1

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129bff5b81acf9fd869e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

revendication de la parcelle, sise [Adresse 26], cadastrée section [Cadastre 120], d'une contenance de 1a 49ca, par les héritiers de [NA] [MO] et les autres héritiers des autres enfants de [LV] [IM], savoir

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca686fb27b1d520fceabcc

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

La cour a confirmé le jugement de première instance et rejeté la demande du demandeur, estimant que l'absence de signature du secrétaire du centre et de mention de la qualité du déclarant sur l'acte d

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CA

Chambre 3-2

5fd9ae6c77d584a321bb668c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La question est de savoir quelle est la partie qui a la charge de saisir le juge compétent' C'est soit le créancier ( lorsqu'il allègue une inexécution fautive du contrat pour justifier sa créance de dommages

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

Le même jour, la SCI Toussiarde a déposé plaintec/X et a déclaré le sinistre à l'assureur

5fdbd50b7f810eb404376ae5

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Or s'y trouvait une troisième activité, à savoir un établissement de nuit accueillant du public.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9a1aa32b96d94a607546b

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[F] à payer à la société SATI et à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd970e3674cc25dd102a013

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La Cour d'appel de Lyon confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne et ajoute que la CPAM DE LA LOIRE doit verser au salarié les congés payés afférents aux sommes objets des condam

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee3

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, considérant que la présomption de l'existence d'un contrat de travail avait été renversée par la société My Family. Elle a débouté M.

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CA

1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Ils soutiennent qu'ils ne pouvaient savoir, lorsqu'ils ont engagé leur action en 1996, que ce contentieux se terminerait par un échec alors même que le dispositif de décote forcée appliqué par la Caisse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9460e1af87d2d36651386

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

La Cour d'appel de Paris, statuant à nouveau après renvoi de la Cour de cassation, a infirmé le jugement et rejeté l'ensemble des demandes formées par le salarié à l'encontre de la société LOUVET ET C

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CA

Chambre 1-1

5fd9b69a7141a8ac429f7a3c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Mme [N] ne conteste pas, de son côté, avoir reçu au moins les deux premières factures, à savoir : - celle correspondant à l'envoi du mail du 20 avril 2010, puisqu'elle écrit dans ses conclusions : 'l'appelante

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154991a7c7b039dda4e3

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La Cour d’appel de Rennes a ordonné la jonction des instances, a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 29 décembre 2017, a déclaré la prise en charge du décès opposable

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CA

16e chambre

5fdca13b2e372c05741af042

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par suite il n'y a pas lieu de rechercher la portée des fax date du 8 avril 2011 et du 2 août 2011 pour savoir s'ils peuvent être considérés comme matérialisant le consentement réciproque des parties.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd90e0da84231a77c302bc6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance dans toutes ses dispositions. Elle a débouté l’assurée de l’ensemble de ses demandes, l’a condamnée aux dépens de première instance et d’appe

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