aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du rapport sur sa manière de servir

Au motif que le montant des bénéfices, qui a servi de base à l'évaluation du prix de cession, avait été artificiellement augmenté par le jeu de commandes fictives et de ristournes indûment majorées consenties

La semi-remorque chargée des marchandises a été laissée en stationnement sur un parking à [Localité 7] (45), dans l'attente qu'un second chauffeur vienne la prendre en charge le lendemain.

Par ailleurs, alors que les modifications apportées à la marque semi-figurative de la société Patr'immo ne suffisent pas à retenir que la déchéance est manifestement encourue en l'absence d'usage sérieux

à la société CLAIRSIENNE, de la note d'analyse des offres concernant la procédure de dialogue portant sur la recherche d'un opérateur pour l'achat des actions de la société d'économie mixte locale (SEMI

, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Lorraine à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête administrative sur la situation du laboratoire LEM3, lequel a servi

courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du certificat d'affichage de l'arrêté du 5 février 2016 qui a servi

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie « des notes de contrôle et du rapport de vérification et/ou du rapport de contrôle ayant servi

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté des communes du Serrois

Par courrier en date du 29 février 2012, la SAS Seris Security a notifié à M.

location de maisons de retraite pour personnes âgées', Le 19 juin 2019, la société Les Jardins d'Arcadie Exploitation a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque semi-figurative

février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de la grille la concernant ayant servi

individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport sur sa manière de servir

SOCIETE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE MATERIEL AGROALIMENTAIRE (SERMA) [Adresse 9] [Localité 10] Défaillante S.A.

Elle est titulaire de la marque semi-figurative Maxxilot n°419899, déposée le 30 octobre 2014 pour divers produits et services en classes 35, 41 et 42.

Elle a déposé le 22 avril 2011, en France, la marque semi figurative 'ENTERPRISE RENT A CAR' n°3825905 : pour désigner en classe 36 le crédit bail pour véhicules et en classe 39 les services

, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de la grille, concernant le demandeur, ayant servi