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CADA · Avis — 31 août 2019
- ECLI
- CADA:20185786
- Date
- 31 août 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des Armées — Communication de la copie de la décision de rupture de son contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR) du 68ème régime d'artillerie d'Afrique.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la décision de rupture de son contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR) du 68ème régime d'artillerie d'Afrique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 5 juillet 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 août 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20185786
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel